Intervention de Danielle Simonnet

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet :

Il vise à substituer aux mots « le concours matériel ou moral » les mots « l'aide matérielle ou intangible ».

Avant que la financiarisation devienne un biais terrible du système en privilégiant le droit de spéculation sur le logement au détriment de sa valeur d'usage, le législateur a, par la mise en place de divers dispositifs, notamment de prévention des expulsions locatives, cherché à éviter que les personnes ne se retrouvent sans domicile. Une rupture des politiques favorisant la financiarisation du logement est nécessaire afin de garantir le droit à la vie privée et familiale et le droit au logement, qui sont inscrits dans la Constitution.

Vous êtes dans une logique d'accélération et d'aggravation de la répression non seulement de l'occupation du domicile d'autrui – que nous condamnons –, mais également de celle de bâtiments vacants, qu'il s'agisse de logements ou de bureaux. Je rappelle que 4 millions de mètres carrés de bureau sont vides, ainsi que de très nombreux logements. Sur ce dernier point, vous ne menez aucune réflexion, vous ne commandez aucune étude, vous ne rédigez aucun rapport et, pire encore, vous refusez les amendements sur la réquisition des logements vacants que nous déposons.

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