Intervention de Félicie Gérard

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFélicie Gérard :

Parce qu'il est l'élu de proximité par excellence, le maire est souvent le premier informé de l'existence d'un squat. Afin qu'il puisse être réactif dans la lutte contre les occupations illicites, et en complément de l'article 38 de la loi Dalo, le présent amendement vise à conférer au maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, la possibilité de constater l'existence d'un squat.

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