Intervention de Dominique Da Silva

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Da Silva :

Merci de cette précision : la rumeur inverse m'était parvenue. Je retire l'amendement.

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