Intervention de William Martinet

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Martinet :

J'ai entre les mains une proposition de loi datant de février 2018, signée par Gilbert Collard, Marine Le Pen, Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu et Ludovic Pajot, qui contient sur le fond les mesures que vous mettez en avant dans la présente proposition de loi.

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