Intervention de Danielle Simonnet

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet :

La précédente ministre du logement avait dénombré 124 dossiers en 2021. Ce sont 124 situations terribles, mais c'est cent fois moins que le nombre de cambriolages. Nous devons faire attention à ce qu'il n'y ait pas d'instrumentalisation politique de ce sujet, compte tenu du faible nombre de cas.

Vous êtes exactement en train de faire ce que craignait Mme Wargon. Il s'agit d'une instrumentalisation politique puisque la loi prévoit déjà que le jugement s'applique et que les occupants sans titre paient les réparations.

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