Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 bis
Valérie Rabault, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 90 , 109 et 186 , tendant à supprimer l'article 2 bis .
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l'amendement n° 90 .
