Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 bis
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :…étant donné qu'il a été sous-amendé dans tous les sens pour tirer parti du règlement, faire de l'obstruction et faire durer la discussion.
Or l'amendement de M. Midy, qui précisait que « cette responsabilité ne s'applique pas à l'égard de l'occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d'entretien du bien pendant la période d'occupation sans droit ni titre et que les conditions de l'occupation ont empêché l'entretien du bâtiment », était utile. Car les textes sont travaillés au Parlement, en commission, en séance, puis lors de la navette entre le Sénat et l'Assemblée, et enfin en deuxième lecture, qui sont autant d'étapes où la rédaction peut être précisée.
Le législateur en effet ne reste pas campé sur ses positions idéologiques, il est capable d'améliorer la rédaction de ses textes. Vous, vous avez sous-amendé cette proposition de loi pour pouvoir multiplier le temps d'examen. Je le répète, cette pratique dégrade la qualité du travail parlementaire.
