Intervention de Gérard Leseul
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 bis
Gérard Leseul :Je pense qu'il faut prendre en considération la remarque du ministre mais allons au bout de sa logique et supprimons l'article 2 bis .
