Intervention de Lisa Belluco
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Lisa Belluco :La rédaction que je propose pour l'article 16 quater D consiste à abroger l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, qui exempte les moulins à eau produisant de l'électricité des obligations en matière de continuité écologique.
