Intervention de Danielle Brulebois

Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Brulebois :

Cet amendement propose de sécuriser la situation des entreprises hydroélectriques soumises à la perception par l'Agence de l'eau des redevances prévues à l'article L. 213-10 du code de l'environnement afin de promouvoir le développement du petit hydroélectrique.

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