Intervention de Jean-Luc Fugit

Notre amendement vise à mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire à propos des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

La directive européenne relative aux déchets impose aux États membres que l'ensemble des biodéchets soit trié à la source, au plus tard fin 2023. La loi Agec a déjà prévu un décret pour préciser les conditions dans lesquelles ces boues peuvent être traitées conjointement avec d'autres matières structurantes. Enfin, le mélange des biodéchets et des boues de stations d'épuration constitue un risque, non seulement pour les sols mais pour l'image de la filière méthanisation, puisque la question de l'acceptabilité des projets peut se poser alors qu'une telle voie ne doit pas être négligée pour nos territoires et nos agriculteurs.

Le groupe Renaissance propose la suppression de cet article, qui nuit à la bonne utilisation des boues d'épuration dans le cadre de la méthanisation.