Intervention de Charles de Courson

Quelle sera la portée de l'article 4 s'il est voté ? Telle est la question. À cet égard, il serait intéressant que le Gouvernement nous indique ce qui est envisagé en termes de fusion de conventions collectives pour les 120 branches dans lesquelles la grille salariale comporte des coefficients inférieurs au SMIC. Or ceci n'est pas dit explicitement, y compris dans l'étude d'impact. Doit-on s'attendre à une réduction du nombre de branches de moitié, des deux tiers ? On ne le sait pas.

Quand bien même nous le saurions, reste le problème de la portée juridique de ces dispositions. Que changeront-elles ? Il importe de comprendre pourquoi 120 branches sur 171 ont des grilles salariales dont les premiers échelons sont inférieurs au SMIC. Cela ne veut pas dire bien sûr que les salariés ne sont pas rémunérés au niveau du SMIC. Le problème, c'est la concentration au niveau du SMIC du premier, du deuxième, voire du troisième échelon pour certaines conventions collectives.

Pourquoi les partenaires sociaux n'ont-ils pas procédé à une réévaluation ? L'une des raisons est qu'elle entraînerait un décalage dans la grille. Nous l'avons observé dans l'hôtellerie-restauration : face à la pénurie de main-d'œuvre, le choix a été fait d'augmenter les salaires de 15 à 16 % en moyenne. Il n'y a pas eu besoin de l'article 4 pour cela !

La vraie question est la suivante : comment les partenaires sociaux réagiront-ils ? Et que fera le Gouvernement s'ils ne négocient pas ou échouent à le faire ? L'article 4 pose toutes ces questions même s'il ne suscite pas chez moi de débat philosophique.

Le Gouvernement pourrait-il nous apporter des éclaircissements avant que nous abordions l'examen des amendements à l'article ?