Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du mercredi 20 juillet 2022 à 15h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Nous en arrivons à la seule mesure relative aux salaires figurant dans ce projet de loi sur le pouvoir d'achat, mais il s'agit d'un artifice et d'une mystification.

À l'heure actuelle, comme vous le savez, sur les 171 branches du régime général, 112 affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur : environ 7,5 millions de salariés subissent ces grilles salariales au rabais, cet écrasement de la grille. Au 1er août, en tenant compte des augmentations mécaniques annoncées, ce seront encore 152 branches qui seront en dessous, soit 89 % d'entre elles. Ce chiffre démontre qu'il s'agit non pas d'un problème marginal mais bien structurel.

Les grilles qui démarrent avec des minima en dessous du SMIC dévalorisent les travailleuses et les travailleurs, amenuisent toutes perspectives d'évolution de carrière et, in fine, font perdre son sens au travail.

Il y a, de surcroît, un effet d'aubaine par rapport aux aides diverses et variées octroyées en dessous de 1,3 SMIC. Comment s'étonner ensuite de ce que le Gouvernement appelle une pénurie de main-d'œuvre ? En ce qui nous concerne, nous sommes favorables à des salaires pleins et entiers, avec des cotisations sociales et des droits solidaires.

Le Gouvernement propose, avec l'article 4, d'imposer une restructuration aux branches qui connaissent une faible activité en matière d'accords. Franchement, c'est une menace en peau de lapin, qui soulève en outre plusieurs difficultés : tout d'abord, celle de la préservation de la liberté syndicale ; ensuite, celle de l'efficacité de la mesure qui ne semble pas devoir s'appliquer immédiatement ; enfin, le danger d'un nouvel effet d'aubaine en vertu duquel certaines branches pourraient engager une restructuration qui ne serait pas souhaitée par les salariés et leurs représentants, grâce au pouvoir discrétionnaire de l'État – cette idée a déjà été installée dans le débat public et n'a pas grand-chose à voir avec le pouvoir d'achat.

C'est pourquoi nous défendrons dans quelques instants la suppression de l'article 4 et l'instauration d'une échelle mobile des salaires, comprenant une clause d'automaticité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion