Intervention de Sébastien Jumel

Le Sénat a souhaité inscrire directement dans la loi certaines dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnances qui portent notamment sur la suppression de la contribution communale au réseau d'électricité et l'harmonisation des contrats d'accès au réseau de distribution, l'allongement de cinq ans de la durée des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), ou l'exonération des installations de petite puissance de contribution et l'accès non discriminatoire aux réseaux.

Ces mesures ayant des conséquences en termes de coût et pour les usagers, une autorisation de légiférer par ordonnance me semble prématurée sans que nous disposions d'une étude d'impact sur cet article sénatorial.