Intervention de Dominique Potier

Il ne s'agit pas de se prononcer sur mon sous-amendement, qui a des qualités et des défauts, mais sur deux voies alternatives vers l'objectif, commun au rapporteur et à moi-même, de régulation et de planification.

Il y a des invariants dans nos deux positions. D'abord, le rôle du préfet, garant de l'intérêt général et de celui de l'État. Ensuite, la place des maires. Il n'y a pas ici ceux qui sont pour les maires et ceux qui sont contre. Dans tous les cas, les maires sont engagés dans une dynamique intercommunale, plus ou moins structurée et aboutie. Le débat entre intercommunalités et maires est complètement dépassé : on parle désormais de bloc communal. La communauté, c'est le lieu de dialogue, de concertation et d'arbitrage, au nom de l'intérêt général et démocratique, entre des communes sur des enjeux qui les dépassent – elles sont libres s'agissant des espaces qui les concernent. Troisième invariant : le département apparaît comme une maille pertinente à échelle humaine, perceptible, où le dialogue entre préfet et élus est optimisé. N'ayons pas de faux débats sur ces positions communes aux deux sous-amendements.

Notre sous-amendement s'inscrit dans le droit-fil de la démarche du Sénat, que l'on ne peut tout de même pas accuser de mépriser les maires. Le Sénat considère que l'on a créé dans la loi un instrument pour que les communes et intercommunalités s'organisent à des échelles pertinentes concernant les grandes questions d'aménagement du territoire – les grandes zones d'activité, l'empreinte environnementale de l'urbanisation, les axes de déplacement, les trames verte et bleue, la maîtrise de l'eau, etc. – de sorte que ces grands choix ne procèdent plus de l'État seul, mais d'un dialogue qui se crée à partir de la base, au nom de l'intérêt général. C'est l'exercice, plus ou moins abouti, en quoi consistent les SCoT : ils sont faits pour cela.

Là où il y a un SCoT, le processus traditionnel, comme pour les PLUI et les zones d'activité, est le dialogue entre les communes au sein de la communauté, puis l'établissement par les communautés de priorisations et d'arbitrages concernant les espaces à enjeux. Le SCoT est le lieu de la planification stratégique. Si l'on veut faire de la planification écologique, c'est l'instrument pertinent ; le reste est littérature. Certes, le SCoT n'est pas présent ni abouti partout, mais c'est le lieu du dépassement des égoïsmes et des intérêts particuliers ou catégoriels au nom de la reconstruction d'un espace républicain de cohérence et de progrès.

C'est aussi le lieu de la péréquation. Il y a un lien entre le partage du sol et le partage de la valeur. C'est donc, une fois encore, un lieu profondément républicain – et c'est, je le répète, le cadre défini par la loi pour accomplir toutes ces missions.

Qui, demain, dialoguera au sujet d'enjeux fluviaux, de coordination, d'hydroliennes, de boucles énergétiques pour l'hydrogène, de parcs solaires, de zones d'activité économique ? Croyez-vous vraiment que ce sera la commune, ou l'EPCI ? Soyons à la hauteur des enjeux ! Partons des communes, mais hissons-nous au niveau déjà prévu par la loi, comme les sénateurs nous y ont invités.

Si le sous-amendement mérite d'être précisé concernant la gouvernance, il pose les bases solides d'une contractualisation entre l'État et nos territoires pour réussir ce pari commun.