Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Vos considérations, monsieur le rapporteur, sur les collectivités perdantes et les demandes de compensation ne valent que pour les installations existantes. Une autre répartition de l'Ifer pourrait très bien s'appliquer aux nouveaux projets – ce ne serait pas la première fois que l'on changerait les règles fiscales applicables à des installations construites à partir d'une certaine date. Dans le cadre du projet de loi de finances, nous avions adopté un amendement de M. de Courson allant dans ce sens.