Intervention de Dominique Potier

Nous proposons que, trois ans au plus tard après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production et de commercialisation des énergies renouvelables. La part de la rente foncière est totalement disproportionnée par rapport à l'impôt perçu. Nous avons peu de visibilité sur ce phénomène que j'ai déjà dénoncé, hormis pour les projets retenus par la CRE. Or, grâce au coût de l'énergie ou à cause de lui, nous commençons à voir arriver sur nos territoires des projets développés hors des appels d'offres de la CRE. Ce rapport permettrait d'imaginer des solutions pour maîtriser le foncier.

C'est l'occasion pour moi de redire ce qu'était le projet initial du groupe Socialistes et apparentés : favoriser, à travers les déclarations d'utilité publique (DUP), les possibilités non seulement de préemption mais aussi d'expropriation de tous les terrains d'assiette d'énergies renouvelables afin de garantir aux collectivités locales des capacités pour monter des projets grâce à un meilleur contrôle du foncier. Il paraît normal de leur assurer de telles capacités, d'autant qu'elles en jouissent déjà dans beaucoup d'autres systèmes, notamment celui de l'eau.

Ce rapport, complémentaire de la demande de décret que nous avons formulée pour l'agrivoltaïsme, pourrait explorer, outre les voies de maîtrise du foncier, les façons d'éviter les dérives que nous redoutons pour la forêt.