Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le sous-amendement n° 3240 vise à maintenir le délai maximal de cinq ans, soit au plus tard le 22 août 2026, prévu par l'article 35 de la loi « climat et résilience » pour l'entrée en vigueur des dispositions portant sur la prise en compte du développement durable dans les procédures de la commande publique.

Ce délai obligatoire de cinq ans résulte d'une concertation avec les représentants de l'ensemble des acteurs. Comme nous sommes quasiment en 2023, il ne reste donc plus que trois ans – cela ne vous aura pas échappé. Rien n'interdit de le faire dès maintenant – et certains le font –, mais cela ne sera obligatoire qu'à partir d'août 2026.

Quant au sous-amendement n° 3241 , il vise à permettre à l'amendement n° 1681 d'être applicable en retirant la mention d'une analyse de cycle de vie du transport des installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, qui n'existe pas à l'heure actuelle. Il s'agit de protéger l'acheteur et de lui laisser un peu plus de liberté.