Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de deux amendements, n° 2580 et 2914 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 2580 de M. Perceval Gaillard est défendu.
La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l'amendement n° 2914 .
Voir dans le contexte