Intervention de Charles de Courson
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :L'article évoque une activité de « holding animatrice au sens de l'article 35 B du code général des impôts » : est-ce à dire que l'article 35 B du code général des impôts n'existe pas ?
