Intervention de Véronique Louwagie

Le versement direct aux Sdis d'une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) contrevient à la libre administration des collectivités territoriales. En effet, la taxe est aujourd'hui versée aux départements, qui la redistribuent ensuite aux Sdis, en complément du financement qu'ils peuvent leur octroyer directement.