Intervention de Constance Le Grip

Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 13h50
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip, rapporteure :

L'amendement vise à insérer un considérant disposant que « la liberté des médias et leur pluralisme font explicitement partie des droits fondamentaux assurés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans son article 11 ». Bien que la proposition fasse référence à cette Charte dans l'un de ses visas, il me semble important de la mentionner explicitement.

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