Intervention de Constance Le Grip

Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 13h50
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip, rapporteure :

Je souhaite écrire explicitement que « l'Union européenne dispose de compétences partagées avec les États membres dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, comme le stipule l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». En effet, on voit apparaître dans plusieurs États membres, dans des parlements nationaux et divers cénacles une tendance à la remise en cause de la compétence de l'Union européenne pour légiférer dans le domaine de la défense des libertés fondamentales.

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