Intervention de Emmanuel Taché de la Pagerie

Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuel Taché de la Pagerie, rapporteur :

Vous proposez, avec cet amendement et ceux qui suivent, de transformer l'avance d'urgence en aide financière non soumise à remboursement. Nous avons préféré l'avance à l'aide, parce que nous souhaitons que ce dispositif soit universel. Une aide serait forcément soumise à des conditions de ressources. C'est pourquoi nous avons explicitement précisé que des remises et des réductions de créances pourront être consenties, si le débiteur est en difficulté. Dans tous les cas, l'auteur des violences doit payer pour une situation dont il est responsable.

Pour ces raisons, et parce que nous pensons qu'il faut voter ce texte conforme, compte tenu de l'urgence, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion