Intervention de Sébastien Chenu

Nous passons à l'examen des amendements.

Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 1 , 3 , 5 , 19 , 22 tendant à supprimer l'article.

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l'amendement n° 1 .