Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 3 janvier 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition au dispositif proposé.
Nous n’avons pas attendu la crise économique et l’inflation galopante pour défendre une hausse des salaires. Aujourd’hui, face à la baisse des salaires réels de 2 % sur l’année (DARES), une telle hausse est d’autant plus urgente. Mais la proposition de loi est une énième tromperie de l’extrême droite.
Le dispositif proposé d’incitation pour les entreprises à augmenter de 10 % l’ensemble des salaires repose sur l’exonération des charges patronales et le bon vouloir des entreprises. Main dans la main avec la Macronie, le Rassemblement national en partage le logiciel.
Cette mesure contribuerait à affaiblir les garanties sociales et le système solidaire de protection sociale, ce serait une pierre de plus dans l’ensemble des dispositifs d’exonérations de cotisations préexistant. Ce recul des droits est d’autant plus pénalisant pour la Sécurité sociale qu’elle devrait prendre en charge des hausses de salaires déjà prévues, qui surferaient sur la vague de ce dispositif.
Surtout, ce type de mécanisme est loin d’avoir prouvé son efficacité : la prime Macron, dont le présent article s’inspire tout en tentant de s’en distinguer, ne fonctionne pas. Seulement 3 % des salariés en ont bénéficié pour un montant moyen de 700 € alors que le plafond est à 6000 €.
Comment croire que les patrons vont augmenter selon leur bon vouloir de 10 % les salaires alors qu’ils ne l’ont fait que de 3,7 % sur an et qu’ils ne versent pas la prime Macron à 97 % des salariés ?
Pire, ces exonérations bénéficieraient à toutes les entreprises sans distinction, donc aux multinationales du CAC 40 dont les dirigeants ont fait progresser leurs propres rémunérations 4 fois plus vite que le SMIC. Sans distinction également pour les salariés, ce sont donc ceux aux salaires les plus élevés qui seront les grands gagnants (gain de 132 € pour un salarié au SMIC, contre 396 € pour un salarié touchant le montant maximum prévu).
Nous nous opposons fortement à cette proposition de loi anti-sociale, anti-redistributive, et inefficace.
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