Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
C'est un débat que nous avons déjà eu à l'article 7 ; l'article liminaire du code de la consommation, que j'ai eu le plaisir de citer tout à l'heure, définit le support durable. Cette notion me semble suffisamment claire en droit. Avis défavorable.