Intervention de Sandra Marsaud

Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 15h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

En effet, le délai doit être fixé par décret ; la commission a tenu à le préciser en réécrivant l'article. Quant au délai de quinze jours que vous proposez, il me semble, comme tout à l'heure, excessif. Avis défavorable.

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