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Intervention de Fatiha Keloua Hachi

Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 15h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFatiha Keloua Hachi :

Parce que de trop nombreuses personnes fragiles et âgées sont victimes de démarchages abusifs pour la souscription de fausses assurances, il convient de sécuriser le processus de résiliation. Notre amendement vise à préciser le dispositif de l'article afin d'éviter les risques de fraude ou d'abus de faiblesse en garantissant que les modalités de résiliation, qui doivent demeurer simples et accessibles, dans l'esprit du texte, permettent de contrôler l'identité du souscripteur et surtout son consentement.

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