Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 15h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 9
Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques :Les sanctions pénales applicables consistent en une peine de deux ou de cinq ans. L'article du projet de loi propose d'augmenter le quantum des peines, mais les sanctions sont déjà prévues dans le droit.
