Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je suis tout à fait d'accord avec ce que vous venez de dire concernant la place des députés. L'inquiétude que j'ai exprimée dans ma lettre du 15 novembre 2022 à la ministre Catherine Colonna tient au fait que la loi prévoyait la création d'un collège d'experts indépendants composé de dix personnalités qualifiées, désignées par décret. Un autre décret devait préciser les modalités de fonctionnement de la commission ; or celui-ci ne porte pas sur ce sujet mais sur la composition de la commission. En outre, il dispose que cette instance, au lieu de compter dix experts, sera composée pour moitié de membres de la Cour des comptes.