Intervention de Olivia Grégoire

Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 15h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 9

Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :

L'amendement vise à inscrire directement à l'article 9 les dispositions dont le II de cet article, supprimé en commission, prévoyait l'adoption par voie d'ordonnance. La commission des affaires économiques a clairement considéré que l'habilitation que le Gouvernement demandait à l'Assemblée nationale était d'une portée trop large.

Le Gouvernement a entendu cette demande. À l'époque, nous avions dit avec la rapporteure que nous trouverions une solution pour la séance.

Je veux très sincèrement remercier nos services pour leur efficacité, en particulier la DGCCRF : ils ont su, en un temps record, préciser le dispositif prévu, ce qui me permet de vous le présenter aujourd'hui.

Je résume les mesures rapidement : autoriser les échanges d'informations entre les agents de la DGCCRF et les agents de la police judiciaire ; permettre au procureur de la République de communiquer, par l'intermédiaire des agents de la DGCCRF, au sujet d'un constat d'infraction si un motif d'intérêt public le justifie, dans le respect du code de procédure pénale ; permettre à la DGCCRF de communiquer au sujet de ses décisions d'injonction dans un certain nombre de cas où cela n'était pas encore possible ; enfin, clarifier le fait que dans le cadre de l'injonction dite numérique, la faculté dont dispose la DGCCRF de demander, par exemple, à un moteur de recherche de déréférencer une plateforme numérique est un pouvoir de réquisition par lequel elle ordonne le déréférencement au moteur de recherche – vous aurez bien entendu compris que je fais référence au déréférencement d'un site, intervenu au mois de novembre 2021 sur demande de la DGCCRF.

Bref, toutes ces mesures, qui figurent dans l'amendement, vont dans le sens d'un renforcement des moyens de l'État contre les pratiques frauduleuses. Nous vous proposons de les inscrire dans la loi directement, plutôt que par la voie de l'ordonnance initialement envisagée.

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