Intervention de Gérard Leseul

Nous saluons le travail de la commission, qui a permis au Gouvernement de revoir sa copie et d'inscrire directement dans le texte les dispositions qu'il entendait prendre par voie d'ordonnance, ce qui est une bonne chose. Nous l'avions dit, nous n'aimons pas le renvoi aux ordonnances.

Par ailleurs, vous pourriez, madame la ministre déléguée, accepter le sous-amendement de bon sens de notre collègue Naillet : nous n'avons pas de défiance particulière à l'égard des procureurs, mais le juge judiciaire aurait été préférable, en tout cas pour l'appréciation de l'ensemble des éléments objectifs de procédure.