Intervention de Daniel Labaronne

Il n'est pas question d'une directive mais d'un règlement, lequel s'applique obligatoirement, sans aucune marge de manœuvre pour les États.

Je suis d'autant moins favorable à cet amendement que ce règlement est entré en vigueur le 12 août 2022. Nous devons donc transcrire dans notre droit national ces dispositions européennes s'appliquant aux chambres de compensation ou contreparties centrales.