Intervention de Daniel Labaronne

Pour justifier la suppression de l'article dans sa rédaction initiale, le Sénat a fait valoir l'absence d'étude d'impact et une habilitation trop large mais nous avons, depuis lors, obtenu des avancées significatives.

Cette habilitation vise à réformer les obligations des entreprises, notamment françaises, en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). La directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle réforme profondément le cadre du reporting à travers le principe de la double matérialité. Là encore, il s'agit d'une vraie révolution : les impacts environnementaux et sociaux de l'activité des entreprises seront désormais mesurés, en plus de ceux qui, parmi eux, ont des conséquences sur cette activité même.

Rendre compte de tels enjeux suppose de disposer d'un rapport de durabilité comprenant des informations complètes, comparables, fiables, comme en matière de comptabilité financière.

De plus, cette directive fixe un très haut niveau de standardisation dans un cadre juridique européen dont le droit français ne peut s'écarter, car cela reviendrait à biaiser le principe de la standardisation et de l'harmonisation du référentiel RSE. N'imaginons pas que le Gouvernement français s'amuse à bricoler dans son coin ! En outre, une telle standardisation s'impose car le référentiel RSE de l'Union européenne sera audité par les commissaires aux comptes. Le standard français doit donc être rigoureusement comparable au standard européen.

Pour une transposition aussi technique, une ordonnance me semble justifiée. Je rappelle qu'il existe treize standards de RSE dans notre pays ! Plus personne ne s'y retrouve, l'information n'est pas comparable, les critères diffèrent : c'est le grand foutoir !

Cette transposition nous permettra donc de disposer d'un cadre standardisé qui permettra aux entreprises de faire des économies, qui favorisera une meilleure lisibilité et qui permettra de rendre compte de la durabilité de l'activité de nos entreprises.

Le sous-amendement est rédactionnel.