Intervention de Daniel Labaronne

Le Sénat ayant supprimé l'article 8, je ne vois pas à quelle rédaction équilibrée vous vous référez.

Compte tenu des observations du Sénat et de celles que j'ai formulées, le Gouvernement propose une nouvelle rédaction qui réduit considérablement le champ de l'habilitation. Le périmètre retenu ne laisse aucun doute : le Gouvernement français s'engagera dans une voie permettant d'obtenir le plus haut niveau de standardisation.