Intervention de Sacha Houlié

Cette proposition de loi est effectivement examinée selon la procédure de législation en commission (Plec). Si nous adoptons un texte ce matin, la discussion en séance sera extrêmement simplifiée – elle sera plus développée que dans le cadre d'une procédure d'examen simplifié, puisqu'il y aura une discussion générale, mais aucun amendement ne sera examiné. Cependant, l'application de la Plec peut être dénoncée jusqu'à quarante-huit heures après la mise à disposition du texte adopté par la commission. Quiconque souhaiterait organiser un débat d'amendements en séance peut donc obtenir gain de cause.