Intervention de Ugo Bernalicis

Personne ne s'oppose à la régulation. Notre opposition n'est donc pas une opposition de fond, quoi que nous pensions des chambres de compensation. Nous débattons ici du principe de l'ordonnance, mais je voudrais dire un mot sur le sujet connexe, celui de la régulation par les chambres de compensation et de son contrôle par l'ACPR.

Cet organisme faisait partie du périmètre d'évaluation des rapports d'information successifs que j'ai commis avec mon collègue Jacques Maire en 2019 et 2021. Ces rapports ont mis en évidence les nombreux mécanismes législatifs et réglementaires dont la France s'est dotée pour pouvoir tenir un discours de façade et expliquer que tout était géré et contrôlé.

Je me demande d'ailleurs, monsieur le ministre délégué, pourquoi vous n'avez pas fait état de l'excellente évaluation du Gafi – Groupe d'action financière – qui présente la France comme le number one, top of the pop, dans le monde entier, pour la lutte contre la délinquance économique et financière et pour le contrôle des flux financiers. Pourquoi, dans ces conditions, la France connaît-elle encore des scandales financiers ? On n'y comprend plus rien.

En fait, on comprend très bien. C'est parce que le Gafi n'évalue pas les moyens octroyés à l'ACPR, à l'AMF, aux services de la police judiciaire chargés de la lutte contre la délinquance économique et financière ou à la justice spécialisée, notamment dans le cadre des Jirs – les juridictions interrégionales spécialisées.

Comme je vous l'ai dit, j'ai eu l'occasion de gratter un peu avec un collègue de la majorité qui, malheureusement – malheureusement pour lui en tout cas –, n'a pas été réélu. Il déclarait lui-même, en 2019, lors de notre conférence de presse commune, qu'il était urgent, je dis bien « urgent », d'embaucher des fonctionnaires à l'AMF, à l'ACPR, dans les services spécialisés de la police judiciaire ou dans les Jirs, en soulignant que ces fonctionnaires étaient rentables. Qu'avons-nous constaté deux ans plus tard dans notre rapport d'application ? Je vous laisse lire ce qu'a fait le gouvernement sous la précédente législature de nos recommandations : ce n'est pas joli joli !