Intervention de Jean-François Coulomme

Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 21h30
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Coulomme :

Elle fait l'objet d'un procès aux États-Unis pour ces faits, mais pourra s'autoapurer en France des faits qui lui sont reprochés, en licenciant quelques lampistes du conseil d'administration ou du conseil de direction ! C'est exactement le type de mécanisme dont nous ne voulons pas.

Imaginez que ce mécanisme d'autoapurement soit transcrit pour des peines et des délits individuels ! Un délinquant pourrait ainsi dire à un juge : « J'ai commis ce délit, c'est vrai, mais je me suis débarrassé de l'arme utilisée. Vous pouvez maintenant avoir confiance en moi. En toute bonne foi, je suis rangé de la criminalité et vous pouvez me réintégrer dans les rangs des honnêtes gens ». L'entreprise que j'ai citée pourrait tenir le même discours.

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