Intervention de Jean-Noël Barrot

Après avoir échangé avec les associations et plusieurs parlementaires, qui ont ensuite enrichi le texte en commission, le Gouvernement a décidé d'inscrire l'article 12 dans la loi. Il était temps car ces dispositions européennes auraient dû être transposées en droit français depuis longtemps. Nous pouvons nous satisfaire de cette très belle avancée puisque plusieurs services seront désormais accessibles.

En outre, dans le cadre de l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance, le sous-amendement de Mme Panosyan-Bouvet, adopté en commission, vise à renforcer le régime des sanctions qui s'appliqueraient notamment en cas de manquement à l'obligation d'accessibilité des services de communication au public.

Le sous-amendement n° 91 vise à préciser la nature des documents précontractuels et contractuels en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier, qui seraient assujettis aux obligations d'accessibilité. Avis favorable à l'amendement n° 67 sous réserve de l'adoption du présent sous-amendement.