Intervention de Laurence Boone
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 21h30
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 26
Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe :
L'article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 autorise effectivement les États membres à prévoir des redevances d'infrastructure ou des droits d'usage réduits, voire des exonérations pour les véhicules à émission nulle de n'importe quelle catégorie – réductions ou exonérations qui sont en l'occurrence possibles depuis le 24 mars 2022, et qui le seront jusqu'au 31 décembre 2025. L'avis est donc défavorable sur ces amendements.
