Intervention de Laurence Boone
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 21h30
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 26
Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe :
Le Gouvernement est en phase avec les arguments de Mme la rapporteure pour avis. Il ne lui semble en effet pas opportun d'alourdir le cadre existant avec un outil redondant. Avis défavorable.
