Intervention de Laurence Boone
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 21h30
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 26
Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe :
J'ajouterai simplement que les modulations de péage n'ont pas pour objet de générer des recettes supplémentaires pour l'exploitant. L'amendement que vous proposez n'est donc pas compatible avec la directive, et le Gouvernement émet un avis défavorable.
