Intervention de Laurence Boone
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 21h30
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 26
Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe :
L'alinéa 13 transpose de manière très claire le paragraphe 2 de l'article 7 quater bis de la directive Eurovignette, qui prévoit que la redevance pour coûts externes liés à la pollution atmosphérique due au trafic ne s'applique pas aux véhicules utilitaires lourds respectant les normes d'émissions Euro les plus strictes. Par ailleurs, le premier alinéa cesse de s'appliquer quatre ans après la date d'entrée en application de la réglementation ayant instauré ces normes. Avis défavorable, votre amendement n'étant pas compatible avec la directive.
