Intervention de Laurence Boone

Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 21h30
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 26

Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe :

…lorsque des opérations nécessitant le recours au surpéage seront identifiées et retenues. Pour l'heure, ainsi que l'a montré Mme la rapporteure, il n'est pas opportun de l'introduire. Avis défavorable.

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