Intervention de Danielle Brulebois
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 21h30
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 28
Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'article 28, en son alinéa 10, dispose que les services régionaux de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l'application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 6 du règlement. Le paragraphe 4, d'ailleurs, fixe un nombre minimum de quatre emplacements, correspondant à la norme européenne, et non de six à huit emplacements, comme vous l'indiquez.
D'autre part, l'article L. 1272-5 du code des transports dispose que les matériels neufs et rénovés, à compter de mars 2021, comportent des emplacements pour les vélos, dont le nombre minimal est fixé par décret. Je peux vous dire que les autorités régionales sont déjà fortement engagées dans l'intermodalité vélo-train. Dans la pratique, sauf rares exceptions, les autorités compétentes fixent un nombre minimal d'emplacements conforme, sinon très supérieur, à la norme européenne.
Enfin, la LOM fixe un nombre minimal de huit emplacements dans les TGV, les TET et les TER.
