Intervention de Arthur Delaporte

Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArthur Delaporte :

Parce que l'article 12 vise à répondre à des situations d'urgence, nous ne pouvons pas imaginer que les dispositions qu'il permet de prendre ne soient pas limitées dans le temps. Nous reconnaissons la nécessité d'un dispositif souple et exceptionnel qui doit toutefois comporter une échéance de caducité. Comme pour les lois relatives à l'état d'urgence, elle imposera que le Gouvernement sollicite le Parlement s'il souhaite obtenir une éventuelle prorogation au cas où la crise se prolonge.

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