Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mercredi 6 juillet 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président :

Pour ce qui concerne les rapports, je reprendrai la pratique de la présidente Mme Yaël Braun-Pivet, avec un examen annuel de la remise de tous les rapports dus par le Gouvernement et un suivi qui vous sera communiqué, afin que vous puissiez avoir la liste précise des informations que nous doit le Gouvernement.

Pour ce qui concerne la gratuité des tests, les amendements en ce sens ont été jugés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, après avis président de la commission des finances qui, comme vous le savez, siège dans l'opposition.

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