Intervention de Fabrice Brun

Il est important d'avoir ce débat technique dans le cadre de ce rappel au règlement. Comment est créé un tarif réglementé ? Conformément à l'article L. 337-4 du code de l'énergie, une proposition tarifaire est d'abord soumise par la CRE, par le biais d'une délibération, selon la méthode des empilements de coûts – méthode légale en l'absence d'une refonte plus globale du marché de l'énergie. Le Gouvernement peut ensuite décider, par un arrêté, de baisser le prix proposé par la CRE. Ce n'est qu'une fois que le tarif est fixé que le Gouvernement peut décider – ou non – de le subventionner.

J'en viens au fond de l'amendement. Pour rappel, les entreprises ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kilovoltampères bénéficient du bouclier tarifaire créé par le Gouvernement. Le tarif réglementaire est fixé à 343,62 euros hors taxes par mégawattheure. L'accord que vous avez signé avec les fournisseurs, monsieur le ministre délégué, porte le tarif à 280 euros le mégawattheure. Vous voyez donc bien que notre proposition ne coûterait en aucun cas 18 millions d'euros, si vous décidiez de subventionner le dispositif. Votre chiffrage est parfaitement fantaisiste. Il ne repose sur rien, pour la simple et bonne raison que le tarif n'a pas encore été proposé par la CRE.