Intervention de Sacha Houlié

Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La deuxième fois, dans le projet de loi de finances, un amendement à la mission "Justice " n'avait pas été jugé recevable alors qu'il l'était, et il a fallu que la présidente de l'Assemblée nationale intervienne pour rétablir la vérité.

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